A chaque entreprise son parcours
Qu'est-ce qu'une société à mission ?
La société à mission est une qualité juridique instaurée par la loi Pacte en 2019. Elle offre la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leurs statuts une raison d'être et des objectifs qui répondent à des enjeux sociaux et/ou environnementaux.
La loi laisse aux entreprises la liberté de définir des engagements qui leur sont singuliers, ainsi que la forme que peut prendre la mission dans sa rédaction. Les nouveaux statuts doivent être déposés au greffier du tribunal de Commerce.
Une fois devenue société à mission, l'entreprise doit constituer un comité de mission (ou nommer un référent de mission pour les sociétés de moins de 50 salariés), composé a minima d'un salarié. La loi laisse une nouvelle fois toute latitude aux entreprises de réunir le nombre et le type de personnes qu'elle souhaite. Ce comité de mission se réunit à un rythme choisi par l'entreprise et doit assurer le bon suivi de la mise en œuvre des engagements.
Tous les ans, l'entreprise doit rédiger un rapport de mission qu'elle présente en Assemblée Générale. Elle peut décider de le rendre public. La loi n'en définit pas le contenu.
Au bout de 18 mois (ou 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés), la société à mission est auditée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Cette vérification doit attester de l'adéquation entre les engagements pris et les résultats obtenus. Ce travail implique que l'entreprise ait décliné des objectifs opérationnels à partir des engagements statutaires et des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs de suivi.
En amont comme en aval du passage en société à mission, la démarche demande d'être cadencée, animée et suivie.
Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
La question du rôle des entreprises dans la société se pose de plus en plus, notamment liée aux attentes des clients et des collaborateurs. En outre, les stimuli réglementaires augmentent en matière environnemental (ex: la taxonomie européenne ou la loi "anti-gaspi") et social (ex: Index de l’égalité professionnelle ou le devoir de vigilance).
La loi Pacte en 2019 consacre la RSE comme une obligation pour les entreprises et offre la possibilité de définir une raison d’être statutaire, voire de devenir société à mission.
Selon une enquête de l'ObSoCo pour Trusteam Finance, 53% des Français pensent que les sociétés à mission auront un impact positif sur le plan environnemental, social et sociétal.
Au-delà de cet aspect, on peut distinguer six raisons pour devenir société à mission, qui ne sont pas mutuellement exclusives :
- Pour ancrer légalement la conviction que l'entreprise allie intérêts économiques et enjeux sociaux et environnementaux.
- Pour sécuriser son projet lors d'une ouverture de capital.
- Pour pérenniser son projet dans le cadre d'une transmission.
- Pour donner une nouvelle dynamique à l'entreprise (lors de la reprise d'une société ou pour redonner un souffle entrepreneurial).
- Par souci de réputation (améliorer sa marque employeur, créer de la fidélité client etc.).
- Pour créer un projet commun dans le cas d'une fusion.
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