La société à mission, 5 ans de pratique : Progresser ensemble

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Quel est le thème de ce rapport ?

A l’occasion des cinq ans de la loi Pacte, il est temps de dresser un premier bilan des actions menées par les sociétés à mission. Exercice toutefois périlleux en raison de la faible disponibilité de la donnée. 

Pour y palier, ce rapport étudie un aspect technique pour tirer des conclusions plus larges sur la santé du dispositif aujourd’hui : l’avis de l’OTI (organisme tiers indépendant). Ces conclusions doivent être diffusées sur le site de l’entreprise pendant au moins cinq ans. C’est le seul document obligatoirement public. Cet impératif répond à un triple enjeu de crédibilité du système dans sa globalité, de transparence de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes internes et externes, et de considération juridique, car l’avis peut servir de preuve pour le retrait de la qualité de société à mission.

Améliorer le cadre de la société à mission est un enjeu de crédibilité du système sous peine de perdre en valeur et en pertinence à l’avenir, alors même qu’il est censé participer à l’enjeu clé de la place des entreprises dans la résolution d’enjeux de société.  

Quels sont les principaux résultats ? 

En s’appuyant sur l’analyse de 537 sociétés à mission, dont les statuts ont été modifiés entre fin 2019 et mai 2022, il ressort que seules 24 % ont publié l’avis d’audit sur leur site Internet ; on descend même à 13 % pour celles qui ont inscrit une mission dans leurs statuts dès leur création. Ce mauvais résultat illustre que le système doit être amélioré pour conforter son utilité et assurer sa pérennité.

En motif d’encouragement, pour les entreprises dont le rapport est disponible, 78 % ont reçu un avis d’audit positif. 

Le rapport donne quelques raisons pour expliquer cet état de fait, ainsi que quelques bonnes pratiques pour les sociétés à mission en matière de publication de cet avis.

Quelles sont les recommandations du rapport ?

• Désigner une autorité chargée du suivi des sociétés à mission afin de mieux centraliser l’information et s’assurer d’un bon respect du système par les entreprises qui y participent.
• Distinguer les entreprises entre celles fraîchement société à mission, celles qui appliquent les règles liées au cadre et les autres hors des clous. Cela clarifierait la situation afin notamment de mieux valoriser les entreprises qui respectent leurs engagements et leurs obligations et d’éviter des abus. 
• Revoir les indicateurs de mesure et mieux communiquer afin d’avoir une vision du déploiement du cadre et de la qualité des actions menées par les entreprises, pas juste sur le nombre de sociétés à mission ou de salariés concernés.
• Responsabiliser tous les acteurs de l’écosystème des sociétés à mission (experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, consultants, auditeurs etc.) qui sont à leur contact et qui devraient davantage les sensibiliser sur les procédures à respecter.

A qui est-il destiné ? 

Ce rapport est destiné à tous les acteurs travaillant sur la société à mission (accompagnement, audit, prescripteurs), aux pouvoirs publics, et à tous les observateurs des dispositifs de responsabilité d'entreprise. Il s'adresse plus à la marge aux sociétés à mission directement.